Informations générales sur les modes alternatifs de résolution des litiges pour les consommateurs

Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges sont celles qui sont autorisées à procéder à la médiation, à la conciliation et à l’arbitrage des litiges de consommation au Portugal et doivent être inscrites sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par la loi 144/2015.

Publiée le 8 septembre, la loi 144/2015 a approuvé le nouveau cadre juridique pour les mécanismes de résolution alternative (extrajudiciaire) des litiges de consommation, en créant le Réseau d’arbitrage des consommateurs au Portugal et en établissant une obligation d’informer les entreprises fournissant des biens ou des services de l’existence de centres de résolution alternative des litiges existants applicables au secteur dans lequel les entreprises opèrent.

Les consommateurs doivent toujours commencer par contacter le fournisseur des biens ou le prestataire de services pour tenter de résoudre le problème.

En cas de litige, le consommateur peut s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges :